Nos conditions de vente ci-dessous priment toutes les conditions d’achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents. Toute acceptation de fourniture implique de plein droit l’acceptation des présentes :
Les commandes reçues ne peuvent être annulées sans notre consentement. Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution de toutes commandes, même si nous l’avons précédemment acceptée.
Les prix hors taxes, portés sur les tarifs, circulaires, catalogues ou autres documents : bon de commande, accusé de réception, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils peuvent varier selon les éléments constitutifs. Le prix appliqué sera celui en vigueur le jour de sa livraison. Tout nos prix HORS TAXES s’entendent pour nos marchandises prises en nos magasins, tous droits de douane compris : TVA, port et emballage en sus.
Nos factures sont payables à l’adresse administrative, comptant net et sans escompte. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées dans les quinze jours de leur expédition, à défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.
Faute de paiement d’une valeur ou facture à l’échéance prévue, d’échéance reportée sans notre accord ou tout autre retard apporté au retour des effets remis à l’acceptation, toutes les autres valeurs émises deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.
A défaut de règlement aux dates convenues :
a) De convention expresse quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse entraine l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée.
b) Les intérêts dus sur le montant de notre créance seront calculés au taux de l’intérêt légal majoré de 50 %. Ils courront de plein droit sur le montant des sommes exigibles.
c) Nous nous substituons à nos acheteurs immédiats à l’égard de leurs propres clients pour le paiement de nos fournitures sur lesquelles nous avons un droit de gage privilégié aux termes des dispositions de Code Civil.
d) Nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons et résilier les commandes en cours. Le recours à la garantie d’usage sur le matériel livré ne peut justifier aucun retard dans les paiements, tout défaut de paiement entraînant ipso facto, une cessation de ladite garantie.
Pour toute commande annulée, sans notre accord, les acomptes versés, resteraient notre propriété à titre d’indemnité forfaitaire.
La TVA acquittée sur les débits, tout escompte déduit d’une facture impliquera la réintégration par vos soins de la TVA y afférente.
La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et en fonction notamment de nos commandes d’approvisionnement. En cas de non respect du délai indiqué, nous n’acceptons ni de demande d’indemnité pour retard quel que soit le motif invoqué, ni de pénalités et, de plus un retard ne peut entrainer l’annulation de la commande.
Toutes les commandes acceptées s’entendent pour livraison en nos magasins ou au domicile du Client lorsque la livraison est effectuée par le personnel de l’entreprise. L’acheteur pouvant procéder à l’enlèvement, la réception et la vérification des marchandises, soit par lui-même soit par mandataire dûment constitué. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquant ou détérioration. L’ordre de l’acheteur de remettre à un tiers nous dégage de toutes responsabilités.
Nos marchandises voyagent même franco aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries de transport, il appartient à l’acheteur de prendre lui-même les réserves légales auprès du transporteur.
Les garanties que nous accordons sur les pièces et appareils sont celles qui nous sont consenties par nos propres fournisseurs. Nos prestations de service sont garanties TROIS MOIS. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité par quelque clause que ce soit.
Toute réclamation non formulée dans les 48 heures suivant la livraison, ne sera pas prise en considération.
Aucun retour ne sera accepté sans le numéro du bon de livraison correspondant, sans l’accord préalable de nos services et au-delà d’un délai d’un mois. Les retours doivent être adressés franco domicile. Les marchandises ayant fait l’objet d’une commande spéciale, ne pourront être ni refusées, ni reprises, ni échangées.
Nos produits sont vendus, pour l’affectation prévue aux catalogues de nos fournisseurs. Toute application différente n’ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement notre responsabilité. Nous déclinons, en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses qui pourrait résulter de l’emploi de nos marchandises.
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, confirmée par la loi du 25 janvier 1985, sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quinze jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce du siège social. En cas de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises. En cas de transformation des marchandises, le droit de notre société s’exercera au prorata de leur valeur, soit sur le produit transformé soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation.
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de notre siège social est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et de mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS